Titre : | I. Vente d'immeuble. - Dol principal. - Clause d'exonération inopérante. - Annulation de la vente. - Restitution du prix et des frais. - Dommage moral. - II. Responsabilité notariale. - Obligation d'informer. - Omission. - Tierce complicité. - III. Agent immobilier. - Responsabilité. - Défaut d'information imputable aux vendeurs. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 370 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2010 |