Titre : | Vente d'immeuble. - Vices cachés. - Clause d'exonération. - Licéité. - Négociation par un intermédiaire immobilier professionnel. - Loi du 14 juillet 1971 inapplicable. - Mauvaise foi des vendeurs. - Preuve non rapportée. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 380 à 383. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |