Titre : | I. - Responsabilité hors contrat. - Responsabilité du fait des choses (article 1384, alinéa 1er, C. civ.). - Gardien de la chose. - Notion. - Copropriété. - Association des copropriétaires. - Gardienne des parties communes. -II. - Copropriété. - Association des copropriétaires. - Pouvoir sur les parties communes de limmeuble (article 577, §§ 1er et 3, C. civ.). - Conséquence. - Garde de la chose (article 1384, alinéa 1er, C. civ.). - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 438 à 440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |