Titre : | Licenciement. Travailleur protégé. Loi du 19 mars 1991. Raison dordre économique ou technique. Décision de la commission paritaire. Recours judiciaire. Application. Pouvoir du juge. Absence de critères objectifs de sélection des travailleurs à licencier. -Indemnité de protection. Cumul avec dautres avantages. Conditions. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 234 à 239. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |