Titre : | I. Prescription acquisitive. - Prise de possession d'un immeuble depuis trente ans. - Jonction des possessions. - II. Responsabilité notariale. - Passation d'acte retardée par l'acquéreur. - Acte authentique mentionnant la prescription. - Mention faite peu avant l'acquisition de la prescription. - Improbabilité quasi totale d'une prétention tierce. - Faute (non). - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 466 à 472. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2010 |