| Titre : | Accident du travail et Maladies professionnelles. – Secteur public. – Action en paiement des indemnités. – Prise de cours du délai de prescription. – Obligation de l’institution de sécurité sociale de notifier à l’administré la proposition comportant la possibilité des voies de recours et les formes et délais à respecter à cet effet. - Défaut dans l’ordre administratif individuel de la mention des voies de recours, des formes et délais. – Absence d’effet sur la prise de cours du délai de prescription de l’action en paiement des indemnités. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 263 à 265. - |
| Sujets : |
ACCIDENT DE TRAVAIL. SECTEUR PUBLIC MALADIE PROFESSIONNELLE. SECTEUR PUBLIC |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
