| Titre : | Maladies professionnelles. – secteur privé. – Limitation des indemnités et allocations de la manière déterminée par le Roi pour certaines maladies professionnelles que celui-ci mentionne. – Victime ayant été exposée au risque professionnel de ces maladies pendant une période durant laquelle elle n’était pas assurée. – Application de cette limitation à toutes les premières demandes, demandes en révision à révision d’office qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision où la date d’entrée en vigueur de l’arrêté limitant ces avantages. – Portée de cette décision. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 265 à 267. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
