Titre : | I. Demande nouvelle. Matière civile. Demande. Extension. Modification. Condition. -II. Cassation. Étendue. Matière civile. Lien entre des décisions. Cassation dune décision. Effet. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 267 à 269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |