Titre : | Assurance maladie-invalidité obligatoire. - Indu. - Récupération. - Prestataire de soins. - Action en répétition de l'organisme assureur. - Prescription. - Point de départ. - Présuppose la recherche des infractions. - Article 174, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1994. - Service de contrôle médical de l'I.N.A.M.I. - Haute technicité de la matière. - Observations : Serge Hostaux. - (2009) |
Auteurs : | SERGE HOSTAUX ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 279 à 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |