Titre : | I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Clause de réserve de propriété - Situation de concours - Inopposabilité. -II. Cour constitutionnelle - Compétence - Question préjudicielle ne pouvant conduire qu'au constat d'une lacune législative - Pas d'obligation de poser la question préjudicielle. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1242 à 1248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |