| Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Preuve - Matières pénales - Procès-verbaux - Aucun autre motif de culpabilité - Prescription - Matières pénales. -II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme - Epuisement des voies de recours. - (2010) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1260 à 1269. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2010 |
