Titre : | I. Droits de la défense - Matières pénales - Droits de l'homme - Procès équitable - Interrogatoire de l'inculpé (non) - Représentation par l'avocat lors de la règlement de la procédure - Pas de violation. -II. Infractions diverses - Calomnie et diffamation - Existence d'un préjudice - Conditions. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1269 à 1270. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |