| Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Autorité de la chose interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Absence de l'avocat - Irrecevabilité des poursuites (non). -II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Caractère inquisitoire - Droits de la défense - Matières pénales - Principe constitutionnel de légalité de la procédure pénale - Violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non). -Observations : la réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation (2010) |
| Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1271 à 1284. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
