Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable constaté dès avant le règlement de la procédure - Sanction au stade du jugement - Irrecevabilité des poursuites. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1285 à 1289. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |