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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6548. - 24/01/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/01/2014

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I. Cours et tribunaux. - Attributions. - Droit subjectif. - Conditions. - Obligation juridique imposée à un tiers. - Autorité administrative. - Compétence liée. - Application. - Demande d’autorisation de séjour en Belgique de plus de trois mois (articles 58 et 3, alinéa 1er, 5o à 8o, loi du 15 décembre 1980). - Compétence discrétionnaire. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Autorité administrative agissant dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. - Intervention du pouvoir judiciaire. - Juge des référés. - Conditions. -

Article : Jurisprudence

I. Cours et tribunaux. - Attributions. - Droit subjectif. - Conditions. - Obligation juridique imposée à un tiers. - Autorité administrative. - Compétence liée. - Application. - Demande d’autorisation de séjour en Belgique de plus de trois mois (articles 58 et 3, alinéa 1er, 5o à 8o, loi du 15 décembre 1980). - Compétence discrétionnaire. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Autorité administrative agissant dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. - Intervention du pouvoir judiciaire. - Juge des référés. - Conditions. -

COUR DE CASSATION |

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Astreinte. - Compétence du juge des saisies. - Ordonnance de référé assortie d'une astreinte. - Décision contraire rendue par le juge du fond. - Effet sur la décision de référé. -Observations : Effets d'une décision contraire du juge du fond sur l'exécution d'une ordonnance de référé antérieurement ordonnée, ou « qui perd gagne »

Article : Jurisprudence

Astreinte. - Compétence du juge des saisies. - Ordonnance de référé assortie d'une astreinte. - Décision contraire rendue par le juge du fond. - Effet sur la décision de référé. -Observations : Effets d'une décision contraire du juge du fond sur l'exécution d'une ordonnance de référé antérieurement ordonnée, ou « qui perd gagne »

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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