Titre : | I. Police - Pouvoirs - Loi sur la fonction de police - Fouille de sécurité - Fouille judiciaire - Fouille de véhicule. -II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Compétence ratione personae - Age des prévenus. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1294 à 1298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2010 |