Titre : | Preuve. - Matières civiles. - Matières commerciales. - Facture. - Acceptation expresse ou tacite. - Preuve de l'existence du contrat. - Conditions générales inscrites pour la première fois sur la facture. - Ne suffit pas à renverser la force probante de la facture. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1311 à 1313. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |