Titre : | I. Preuve - Matières civiles - Désaveu de signature - Pas d'obligation de plainte pénale - Utilité d'une vérification d'écriture - Appréciation souveraine par le juge. -II. Preuve - Matières civiles - Impossibilité morale de se procurer un écrit - Dispense de l'exigence d'une preuve littérale, mais non de toute preuve. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1322 à 1324. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |