Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Prescription abrégée - Médecin vétérinaire (non). -II. Contrats - Exécution - Bonne foi - Devoir d'information - Estimation préalable du prix - Montant final disproportionné - Contrat d'hospitalisation vétérinaire - Obligation de recueillir le consentement du client - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1325 à 1328. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |