| Titre : | I. Agent immobilier - Droit à la commission - Conclusion de la vente - Acceptation de l'offre - Absence de compromis et d'acte notarié - Sans incidence sur la commission. -II. Agent immobilier - Devoir de conseil - Obligation de visiter les lieux - Conformité à la réglementation urbanistique - Appréciation. -III. Vente immobilière - Situation urbanistique - Clauses de garantie du vendeur - Notion d'infraction. - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 1331 à 1336. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
