| Titre : | I. Protection du consommateur. - Clauses abusives. - Clause pénale (article 32, 15o, de la loi du 14 juillet 1991). - Champ d’application ratione personæ. - Vendeur (article 1er, 6o, a, de la loi précitée). - Notion. - Centre hospitalier dans ses relations avec ses patients. - Non. - Conséquence. - Application du droit commun de la clause pénale (article 1231, C. civ.). II. Clause pénale. - Réduction (article 1231, C. civ.). - Conditions. - Application. - Majoration des factures impayées d’un centre hospitalier. - 20%. - Réduction à 12%. - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/01/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 487 à 488. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2010 |
