| Titre : | I Accidents du travail. - Secteur public. - Recours subrogatoire de l’assureur-loi de l’employeur public (article 41 de la loi du 25 juin 1992). - Subrogation de l’employeur dans les droits de son travailleur (article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967). - Conséquence. - Inaptitude de l’assureur-loi à obtenir du tiers responsable et de son assurance le remboursement des charges sociales et fiscales. -II Assurances. - Recours subrogatoire de l’assureur-loi de l’employeur public (article 41 de la loi du 25 juin 1992). - Assureur-loi subrogé dans les droits de l’employeur, lui-même subrogé dans les droits de son travailleur (article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967). - Conséquence. - Inaptitude de l’assureur-loi à obtenir du tiers responsable et de ses assureurs le remboursement des charges sociales et fiscales. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2010) |
| Article en page(s) : | p. 488. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
| Année d'arrêt : | 2010 |
