Titre : | Assurance maladie-invalidité. Incapacité de travail. Perception dindemnités dincapacité de travail. Licenciement. Condamnation de lemployeur au paiement dune indemnité de congé. Avis donné par la Banque-carrefour de la sécurité sociale à la mutuelle. Effet. Demande de la mutuelle de remboursement des indemnités. Notification dune décision de répétition de lindu. Recours. Demande reconventionnelle de la mutuelle en récupération des indemnités. Prescription. Délai. Prise de cours. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 293 à 297. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |