Titre : | I. Concession de vente exclusive - Clause d'arbitrage soumise à une loi étrangère - Inefficacité. -II. Concession de vente exclusive - Résiliation - Clause résolutoire expresse - Validité - Nécessité d'une mise en demeure. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1363 à 1369. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |