Titre : | Sociétés - S.P.R.L. - SPRLU - Manquement à l'obligation de libérer le capital social à concurrence de 12.400 euros au moins - Cautionnement solidaire de l'associé unique de toutes les obligations de la société - Rupture d'égalité par rapport aux SPRL ordinaires - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1375 à 1378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |