Titre : | Avocat - Statut - Huissier - Divers - Recouvrement amiable de dettes - Règlementation - Sanctions pénales - Egalité - Infraction - Généralités - Principe de légalité des incriminations - Pas de violation - Sanctions civiles - Caractère absolu et forfaitaire - Violation. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1409 à 1420. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |