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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6557. - 31/03/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	31/03/2014

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Droit des étrangers. - Rejet d’une demande d’autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire. - Ordre public (génocide rwandais). - Appréciation discrétionnaire. - Évaluation de la dangerosité réelle et actuelle (non). - Invocation prématurée d’un risque de traitement inhumain ou dégradant. -

Article : Jurisprudence

Droit des étrangers. - Rejet d’une demande d’autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire. - Ordre public (génocide rwandais). - Appréciation discrétionnaire. - Évaluation de la dangerosité réelle et actuelle (non). - Invocation prématurée d’un risque de traitement inhumain ou dégradant. -

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Compensation au bénéfice du fisc nonobstant situation de concours (règlement collectif de dettes). - Article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Condition d'antériorité des créances (non). -

Article : Jurisprudence

Compensation au bénéfice du fisc nonobstant situation de concours (règlement collectif de dettes). - Article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Condition d'antériorité des créances (non). -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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