Titre : | Injonction de payer européenne (réglement (CE) n° 1896/2006). - Introduction de la requête. - Société de recouvrement. - Agent daffaires. - Irrecevabilité. - II Demande en justice. - Injonction de payer européenne (règlement (CE) no 1896/2006. - Représentation en justice. - Introduction de la requête par une société de recouvrement. - Nul ne plaide par procureur. - Validité des actes de procédure accomplis par un agent daffaires. - Irrecevabilité de la requête. - Linjonction de payer européenne : premières applications en Belgique / Patrick Gielen. - (2010) |
Auteurs : | PATRICK GIELEN ; JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 522 à 524. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |
Année d'arrêt : | 2010 |