Titre : | Chômage. - Allocations d'attente. - Qualité de travailleur "chef de ménage". - Cohabitation. - Décision de rejet de cette qualité. - Récupération des sommes indues. - Pas de convocation valable pour audition. - Effets. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/04/2010) |
Article en page(s) : | pp. 311 à 313. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2010 |