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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6560. - 25/04/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/04/2014

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Débat contradictoire - Expertise - Erreur d'adresse - Silence de l'avocat - Déloyauté procédurale. -

Article : Jurisprudence

Débat contradictoire - Expertise - Erreur d'adresse - Silence de l'avocat - Déloyauté procédurale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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Voies de recours - Matière civile - Appel - Délai - Point de départ - Signification de la décision attaquée - Signification irrégulière ultérieurement remise ou portée à la connaissance du signifié - Pas d'incidence sur le cours du délai d'appel. -

Article : Jurisprudence

Voies de recours - Matière civile - Appel - Délai - Point de départ - Signification de la décision attaquée - Signification irrégulière ultérieurement remise ou portée à la connaissance du signifié - Pas d'incidence sur le cours du délai d'appel. -

COUR DE CASSATION |

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I. Preuve à l'étranger. - Règlement 1206/2001 sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. - Article 877 du Code judiciaire. - Demande de communication de documents contre une banque luxembourgeoise. - Caractère non exclusif du règlement 1206/2001. - Condamnation de la partie défenderesse à produire les documents en vertu du droit national. -II. Assurance. - Ayant cause du preneur d'assurance. - Exercice par l'ayant droit des droits du preneur d'assurance. - Droit de l'ayant droit de demander la communication de documents contractuels. - Application des règles en matière d'assurance du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'effet des décisions en matière civile et commerciale. -

Article : Jurisprudence

I. Preuve à l'étranger. - Règlement 1206/2001 sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. - Article 877 du Code judiciaire. - Demande de communication de documents contre une banque luxembourgeoise. - Caractère non exclusif du règlement 1206/2001. - Condamnation de la partie défenderesse à produire les documents en vertu du droit national. -II. Assurance. - Ayant cause du preneur d'assurance. - Exercice par l'ayant droit des droits du preneur d'assurance. - Droit de l'ayant droit de demander la communication de documents contractuels. - Application des règles en matière d'assurance du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'effet des décisions en matière civile et commerciale. -

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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