Titre : | Enseignement libre subventionné. Protection de la rémunération des travailleurs. Traitements des membres du personnel des établissements subventionnés. Obligation de lÉtat, puis des Communautés. Droit subjectif. Subventions-traitement contrepartie des prestations de travail. -Compétence territoriale. Demande devant le juge du lieu où les obligations en litige sont nées. Obligation de paiement des prestations de travail par les subventions-traitements. Lieu de ces prestations. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 321 à 324. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |