Titre : | Enseignement libre subventionné. Personnel universitaire subventionné par lÉtat. Statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de lÉtat. Marge dappréciation propre à chaque institution universitaire subventionnée par lÉtat. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 324 à 325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |