Titre : | Notariat. - Déontologie. - Acte de commerce. - Courtage immobilier. - Opérations commerciales. - Usages honnêtes et pratiques commerciales déloyales. - Commerçant. - Conditions requises pour en acquérir la qualité. - Activité accessoire à la mission principale du notaire. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 536 à 538. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |