| Titre : | I Saisie-description. - Requête unilatérale. - Compétence (article 589bis, § 1er, C. jud.). - Qualité de la personne « visée » dans la requête, au domicile de laquelle la saisie sera pratiquée (article 575, § 1er, C. jud.). - Personne non commerçante. - Conséquence. - Compétence du président du tribunal de première instance. - Déclinatoire d’ordre public. - Renvoi. -II Compétence d’attribution. - Saisie-description (article 589bis, § 1er, C. jud.). - Qualité de la personne « visée » dans la requête unilatérale, au domicile de laquelle la saisie sera pratiquée (article 575, § 1er, C. jud.). - Personne non commerçante. - Compétence du président du tribunal de première instance. - Déclinatoire d’ordre public. -III Compétence. - Déclinatoire d’ordre public soulevé d’office par le juge. - Règlement de l’incident (article 640, C. jud.). - Renvoi au tribunal d’arrondissement. - Dérogation. - Procédures sur requête unilatérale. - Inadéquation du renvoi au tribunal d’arrondissement. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 540 à 541. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2010 |
