Titre : | Divorce par consentement mutuel - Droit transitoire - Aliments - Pension après divorce - Personnes divorcées par consentement mutuel avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Pas de révision en application de l'article 301, paragraphe 7, nouveau, du code civil. - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1496 à 1501. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |