| Titre : | Divorce par consentement mutuel - Droit transitoire - Aliments - Pension après divorce - Conventions préalables au divorce par consentement mutuel conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Pas de révision en application de l'article 301, paragraphe 7, nouveau, du code civil. - Observations : la révisibilité légale de la pension après divorce par consentement mutuel et le droit transitoire (2010) |
| Auteurs : | JEAN-CHRISTOPHE BROUWERS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/04/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1501 à 1506. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
