Titre : | Cassation - Pourvoi - Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Délai différent selon que le pourvoi est formé contre une décision prononçant le divorce ou contre une décision refusant de prononcer le divorce - Possibilité de discrimination - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1506 à 1507. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |