Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Aliments - Pension après divorce - Appréciation - Critères - Etat de besoin du créancier alimentaire - Limite du tiers des revenus du débiteur - Dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1512 à 1515. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |