Titre : | Mariage - Refus de célébrer le mariage par l'officier de l'état civil - Futur époux ayant reçu un ordre de quitter le territoire - Cohabitation des futurs époux - Projet de mariage ne paraissant pas uniquement justifié par la volonté du futur époux de bénéficier du droit de séjour en Belgique - Refus de l'officier de l'état civil non justifié. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1522 à 1524. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Année d'arrêt : | 2010 |