| Titre : | Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Frais extraordinaires - Principe du partage de ces frais admis par une décision précédente - Période antérieure à cette décision - Inaction de la demanderesse pendant plusieurs années - Période postérieure à la première décision - Demanderesse déjà nantie d'un titre exécutoire - Action ne tendant pas à l'interprétation de ce titre - Difficultés d'exécution faisant l'objet d'un recours pendant devant le juge des saisies - Demande non recevable. - (2010) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHATELET |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1524 à 1528. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHATELET |
| Année d'arrêt : | 2010 |
