| Titre : | I. Conseil d'Etat - Compétence - Acte de gouvernement - Pouvoir exécutif - Roi - Autorité administrative - Convocation des collèges électoraux et des Chambres législatives fédérales - Contestations des opérations électorales - Compétence des Chambres. -II. Elections - Parlement - Dissolution de plein droit des Chambres - Convocation des collèges électoraux et des chambres législatives fédérales - Mission imposée au Roi par la Constitution - Choix de la date. -III. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Préjudice découlant de la loi - Exclusion. -Observations : En finir avec sept ans de malheur politique (2010) |
| Auteurs : | MARC UYTTENDAELE ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1528 à 1539. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2010 |
