| Titre : | I Circulation routière. - Domaine public communal. - Stationnement payant. - Concession à une personne privée. - Légalisation par le législateur fédéral. - II Répartition des compétences. - Compétence des Régions. - Annulation. -Observations : les entreprises privées ne peuvent plus percevoir les redevances de stationnement pour le compte des communes (2010) |
| Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 559 à 561. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
