Titre : | Indivision. - Immeuble indivis entre deux copropriétaires. - Legs de l'usufruit d'une moitié indivise au survivant. - Pas d'indivision en nue-propriété entre le survivant et l'héritier du défunt. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 558 à 560. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |