Titre : | Accidents du travail. - Rente payées par le F.A.T. - Octroi d'une pension de retraite italienne avec effet rétroactif. - Décision du F.A.T. réclamant le remboursement des sommes payées indûment. - Prescription. - Délai. - Obligation de motivation de la décision. - Sanction. - Interruption. - Effet. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 347 à 349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2010 |