Titre : | Bail à loyer. - Résidence principale. - Congé. - Congé pour occupation personnelle donné par le bailleur (article 3, § 2, alinéa 1er, loi du 20 février 1991). - Contre-préavis donné par le preneur (article 3, § 5, alinéa 4, loi du 20 février 1991). - Effets. - Maintien du droit à lindemnité du chef du non-respect des conditions et délais de loccupation personnelle (oui). - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 573 à 574. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |