| Titre : | I Cassation. - Contrôle de la régularité de l’instruction. - Article 235bis C. instr. crim. - Partie civile non convoquée. - Recours. - Intérêt. - Article 416, alinéa 2, C. instr. crim. - Pourvoi immédiat. -II Procédure pénale. - Instruction. - Contrôle à la requête du ministère public. - Chambre des mises en accusation. - Article 235bis C. instr. crim. - Procédure contradictoire. - Partie civile. - Droit à être entendue. - Absence de convocation. - Illégalité. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2010) |
| Article en page(s) : | p. 575. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
