| Titre : | Bail à loyer. - Résidence principale. - Congé. - Congé pour occupation personnelle donné par le bailleur (article 3, § 2, alinéa 1er, loi du 20 février 1991). - Contre-préavis donné par le preneur, venant à échéance avant le congé donné par le bailleur (article 3, § 5, alinéa 3, loi du 20 février 1991). - Date et cause de la fin du bail. - Congé du preneur. - Conséquence. - Inapplicabilité de la sanction du non-respect, par le bailleur, des conditions et des délais de l’occupation personnelle précédemment invoquée (article 3, § 2, alinéa 4, loi du 20 février 1991). - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 577 à 579. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
