| Titre : | I. Droit d'auteur - Droits voisins du droit d'auteur - Œuvre audiovisuelle –Gestion par une société de gestion collective - Câblodistribution - Autorisation de retransmission. -II. Droit d'auteur - Droits voisins du droit d'auteur - Œuvre audiovisuelle - Présomption de cession du droit d'exploitation au producteur - Dérogation - Affiliation à une société de gestion. -III. Droit d'auteur - Droits voisins du droit d'auteur - Œuvre audiovisuelle - Présomption de cession du droit d'exploitation - Rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation - Effet de la présomption. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1544 à 1547. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
