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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6569. - 30/06/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/06/2014

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Action en cessation. - Compétence du juge saisi « comme en référé ». - Absence de jonction avec le débat de fond en dommages et intérêts. -

Article : Jurisprudence

Action en cessation. - Compétence du juge saisi « comme en référé ». - Absence de jonction avec le débat de fond en dommages et intérêts. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6569, 30/06/2014)

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Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Exercice d'une fonction juridictionnelle. - Conditions. - Retrait, rétractation, réformation ou annulation de la décision litigieuse. - Exception. -Observations : La responsabilité de l'État pour une faute commise par une juridiction suprême : une politique des petits pas

Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Exercice d'une fonction juridictionnelle. - Conditions. - Retrait, rétractation, réformation ou annulation de la décision litigieuse. - Exception. -Observations : La responsabilité de l'État pour une faute commise par une juridiction suprême : une politique des petits pas

KEVIN MUNUNGU LUNGUNGU ; BART NELISSEN ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6569, 30/06/2014)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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