| Titre : | I. Action en justice - Qualité - Pays étranger - Décision de l'organe compétent - Preuve - Matières civiles - Différence avec la réalité établie par le mandat ad litem. -II. Exploit - Signification - Légalité - Inviolabilité d'une ambassade - Signification par voie diplomatique opérée simultanément. -III. Saisie - Généralités - Immunité d'exécution - Caractère relatif - Charge de la preuve partagée - Garanties bancaires - Prêts d'Etat à Etat - Projets en matière de coopération au développement. -IV. Saisie-arrêt - Obligations du tiers saisi - Précision de la déclaration - Ponctualité - Sanction - Pouvoir d'appréciation du juge. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/07/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 1613 à 1624. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
